> GLOSSAIRE

ACHAT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
Achat sur plan. L' acquéreur paye le prix du bien acquis au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

ACTE AUTHENTIQUE
Contrat ou avant-contrat signé devant notaire.

AMIANTE
Les propriétaires des immeubles à usage d'habitation comportant plus d'un logement sont tenus de faire rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980, la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Assurance obligatoire couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction.

BENEFICIAIRE
Terme désignant l'acheteur dans la rédaction d'un avant-contrat.

BON DE VISITE
Reconnaissance par les acquéreurs d'avoir visité un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière.

CARTE PROFESSIONNELLE
Les personnes exerçant les activités d'achat , de vente, de location et de gestion de biens immobiliers doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable chaque année. La carte précise si son titulaire peut ou non recevoir des fonds.

CERTIFICAT DE SURFACE
Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette Mesure depuis le 18 juin 1997 pour toutes les ventes des biens en copropriété.

CERTIFICAT D'URBANISME
Document administratif donnant l'état des règles d'urbannisme applicables sur un terrain au jour où il est établi.

CLAUSE PENALE
Voir indemnité d'immobilisation.

COMPROMIS DE VENTE
Voir promesse de vente bilatérale.

CONDITIONS SUSPENSIVES
Outre les éventuelles conditions suspensives d'obtention de prêts et de transmission d'une attestation relative à l'amiante, les parties co-contractantes peuvent soumettre la réalisation de la vente du bien ç des conditions stipulées au seul profit de l'acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.

C.O.S. Coefficient d'occupation des sols : le C.O.S. sert à définir le rapport entre la surface du terrain et le droit de construire de la surface hors ~uvre net ( S.H.O.N.). Un C.O.S. de 0.4 affecté à un terrain de 500 m2 permet de construire 500x0.4 = 200 m2 de S.H.O.N., si le plan d'occupation des sols (P.O.S.) le permet.

C.O.S. RESIDUEL
Définit sur un terrain où il y a déjà une construction, le droit d'ériger une construction additionnelle. Si sur un terrain de 500 m2, il y a déjà une maison de 160 m2 (S.H.O.N .) et que le C.O.S ; est de 0.4 on peut y construire 40 m2 (S.H.O.N .), si le P.O.S. le permet.

DROITS DE PREEMPTION
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, lors de la promesse de vente, en se substituant à l'acheteur initial.

DROIT DE MUTATION
Droits et taxes perçus par le notaire, lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux ( vente, donation, succession, pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

ETAT PARASITAIRE
La loi du 8 juin 1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d'immeuble situé dans une zone contaminée.

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Cette garantie concerne le neuf : Sa durée est de 2 ans. Elle vise les éléments d'équipement ( par exemple : les radiateurs, les sanitaires...).

GARANTIE DECENNALE
Cette garantie concerne le neuf. Garantie d'une durée de 10 ans couverte par une assurance dommages-ouvrages.

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Cette garantie concerne le neuf. La garantie de parfait achèvement couvre, pendant un an, tous les dommages constatés dans le procès-verbal de réception et tous ceux signalés au constructeur pendant l'année qui suit la réception ( par lettre recommandée avec AR). Le promoteur, le constructeur et tous les intervenants sont responsables.

HONORAIRES
Le montant des honoraires des agents immobiliers est libre depuis le 1er janvier 1987. Chaque agence doit afficher ses tarifs.

HYPOTHEQUE
Garantie prise par un prêteur pour l'achat d'un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit.

INDEMNITE D'IMMOBILISATION
Somme versée par l'acquéreur lors de la signature d'une promesse de vente. Son montant s'élève au maximum à 10% du prix de vente du bien. Cette somme sera de préférence versée, non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier, s'il est habilité à recevoir des fonds, ou à un notaire.

JOUISSANCE
Faculté d'utiliser un bien immobilier ou d'en percevoir les fruits ( loyers).

LOI SRU
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 reforme le droit de l'urbanisme et instaure pour l'acquéreur d'un bien dans l'ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas. Le versement de sommes lors de la signature d'offres unilatérales d'achat est prohibé à peine de nullité de l'engagement.

MANDANT
Personne qui donne à une autre ( le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.

MANDAT DE VENTE
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien.

P.L.U.
Le plan Local d'Urbanisme est élaboré sur l'initiative des communes et concerne l'ensemble du territoire de la commune.

PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. IL peut être établi, soit sous-seing privé, soit devant notaire. Il existe deux sortes de promesse de vente : • La promesse unilatérale de vente : cette formule n'engage pas l'acheteur • La promesse bilatérale ( contrat synallagmatique) appelée aussi compromis de vente : ce type d'accord engage l'acquéreur au même titre que le vendeur.

PROMETTANT
Mot désignant la personne ( le vendeur) qui s'engage à céder son bien au bénéficiaire ( l'acheteur), lors de la signature d'une promesse de vente.

RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB
Un état des risques d'accessibilité au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant et constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1948.

SERVITUDE
Contrainte limitant les conditions d'utilisation d'un bien immobilier.

SOCIETES DE CAUTION
Sociétés qui acceptent de garantir le paiement du crédit immobilier n en cas de défaillance de l'emprunteur.

SYNDIC
Personne physique ou morale à laquelle est confiée l'exécution des décisions du syndicat des copropriétaires.

TAXE D'HABITATION
Taxe due au titre des impôts locaux pour tout occupant d'un logement au 1er janvier, qu'il soit propriétaire ou locataire, à titre onéreux ou gracieux.

TAXE FONCIERETaxe due au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d'un logement.